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24/03/1965 | FRANCE | N°62691

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 62691



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.


Références :

CGI 1392 CGI 1932 CGI 1930 CGI 1934 CGIAN3 419 $ CGIAN3 420
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 AL. 3


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mar. 1965, n° 62691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62691
Numéro NOR : CETATEXT000007607610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;62691 ?
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