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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 62691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62691
Numéro NOR : CETATEXT000007607610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;62691 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art - 1392 et 1932 du C - G - I - ] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.


Texte :

Références :

CGI 1392 CGI 1932 CGI 1930 CGI 1934 CGIAN3 419 $ CGIAN3 420
LOI 1889-07-22 art. 44 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 62691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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