Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.
Références :
CGI 1392 CGI 1932 CGI 1930 CGI 1934 CGIAN3 419 $ CGIAN3 420
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 AL. 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 mar. 1965, n° 62691Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
24/03/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62691
Numéro NOR : CETATEXT000007607610
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;62691