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§ France, Conseil d'État, 24 mars 1965, 63010

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63010
Numéro NOR : CETATEXT000007634561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;63010 ?

Analyses :

RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE - Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

06-03 Ne peuvent être regardés comme "incorporés de force" dans une formation militaire allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, qualité nécessaire pour bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de l'ordonnance du 11 mai 1945 et de celles de l'article 10 bis ajouté à cette ordonnance par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et pour l'application duquel a été pris le décret du 10 novembre 1952 le sieur L... qui avant d'être incorporé dans l'armée allemande, avait, dans les jeunesses hitlériennes auxquelles il avait adhéré, été chargé de la propagande et du recrutement.

Références :


1. Cf. CE 1964-03-24 Ministre des Anciens Combattants c/ Huffenus, n° 63592.


Texte :

Références :

Décret 1952-11-10
Ordonnance 1945-05-11 art. 1 à 8
Ordonnance 1945-10-18 art. 10 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 63010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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