| France, Conseil d'État, 24 mars 1965, 63010
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63010Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.
06-03 Ne peuvent être regardés comme "incorporés de force" dans une formation militaire allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, qualité nécessaire pour bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de l'ordonnance du 11 mai 1945 et de celles de l'article 10 bis ajouté à cette ordonnance par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et pour l'application duquel a été pris le décret du 10 novembre 1952 le sieur L... qui avant d'être incorporé dans l'armée allemande, avait, dans les jeunesses hitlériennes auxquelles il avait adhéré, été chargé de la propagande et du recrutement.
Références :
Décret du 10 novembre 1952
Ordonnance du 11 mai 1945 art. 1 à 8
Ordonnance du 18 octobre 1945 art. 10 bis
1.
Cf. CE 1964-03-24 Ministre des Anciens Combattants c/ Huffenus, n° 63592.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 63010Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63010.19650324
