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§ France, Conseil d'État, 24 mars 1965, 65521

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65521
Numéro NOR : CETATEXT000007636389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;65521 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Retrait des nominations par mesure de discipline - Fautes contre l'honneur - Notion.

22-01 Ne constitue pas une faute contre l'honneur permettant en vertu de l'article R. 96 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, l'exclusion de l'Ordre et le retrait de la Médaille militaire, à titre disciplinaire, pour des faits antérieurs à l'admission dans l'ordre ou la concession de la médaille militaire : l'omission, par un postulant au titre des articles L. 348 et L. 344 du Code des pensions militaires d'invalidité dont le bénéfice est réservé aux blessés de guerre, de décisions de juridictions relatives à ses droits à pension et au titre de combattant, dès lors, qu'en l'espèce, les décisions dont s'agit n'ont pas été fondées sur l'origine de l'invalidité dont il est atteint et que des décisions administratives postérieures sont intervenues pour se prononcer sur cette origine.


Texte :

Références :

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R96
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L344, L348
Décret 1964-01-29 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 65521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix-de-Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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