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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 58248

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58248
Numéro NOR : CETATEXT000007605828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;58248 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Sommes allouées aux indivisaires chargés de fonctions dans une entreprise en indivision - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 58248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/03/1965

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