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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 58802 et 58803

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58802;58803
Numéro NOR : CETATEXT000007635629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;58802 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation du décret fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire et le nouveau décret pris aux mêmes fins.

01-08-02-01 Annulation par le Conseil d'Etat, en 1960, du décret du 27 mai 1958 en tant qu'il fixait et répartissait l'indemnité due par les bénéficiaires de la suppression d'un office, mais laissant subsister les dispositions de ce décret supprimant cet office. Nouveau décret en juin 1962 pour fixer et répartir l'indemnité : Gouvernement devant fixer et répartir l'indemnité conformément aux règles de procédure édictées par la loi du 25 ventôse an XI, encore en vigueur à la date à laquelle la suppression de l'office est intervenue, nonobstant l'abrogation de ces règles par le décret du 22 décembre 1958, les dispositions de la loi de ventôse prévoyant que l'indemnité due est fixée par le décret même qui prononce la suppression ayant pour conséquence que le décret de juin 1962 s'est incorporé rétroactivement au décret du 27 mai 1958 supprimant l'office.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Procédure de répartition prévue par les dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 25 ventose an XI et de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

37-04-04 Annulation du décret du 4 juin 1962 qui a été pris sur une procédure irrégulière, la Chambre départementale des notaires n'ayant pas été, comme le prescrivent les dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 appelée à émettre, après la consultation qu'elle avait faite spontanément au Tribunal de grande instance, qui avait modifié les propositions initiales sur les proportions dans lesquelles devait être répartie l'indemnité, une nouvelle proposition concernant cette répartition, à laquelle le décret devait se conformer.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets de la chose jugée - Notaires - Suppression d'un office.

54-06-07 Fixation et répartition de l'indemnité. Décret annulé en tant qu'il concerne la fixation et la répartition de l'indemnité. Texte applicable au nouveau décret pris après cette annulation. Annulation par le Conseil d'Etat, en 1960, du décret du 27 mai 1958 en tant qu'il fixait et répartissait l'indemnité due par les bénéficiaires de la suppression d'un office, mais laissant subsister les dispositions de ce décret supprimant cet office. Nouveau décret en juin 1962 pour fixer et répartir l'indemnité : Gouvernement devant fixer et répartir l'indemnité conformément aux règles de procédure édictées par la loi du 25 ventôse an XI, encore en vigueur à la date à laquelle la suppression de l'office est intervenue, nonobstant l'abrogation de ces règles par le décret du 22 décembre 1958, les dispositions de la loi de ventôse prévoyant que l'indemnité due est fixée par le décret même qui prononce la suppression, ayant pour conséquence que le décret de juin 1962 s'est incorporé rétroactivement au décret du 27 mai 1958 supprimant l'office.


Texte :

Références :

Décret 1958-05-27
Décret 1962-06-04 décision attaquée annulation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 58802;58803
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1965

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