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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 58950

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58950
Numéro NOR : CETATEXT000007635631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;58950 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Etudiants.

01-04-03-03-02 Discrimination des étudiants admis au bénéfice des oeuvres universitaires selon l'âge. Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - OEUVRES UNIVERSITAIRES - Illégalité de la circulaire imposant une condition d'âge.

30-02-05-07-02 Aucune disposition des textes applicables pour déterminer quels étudiants peuvent bénéficier des oeuvres universitaires et scolaires [et en particulier des restaurants universitaires], ne prévoyant de condition d'âge, illégalité de la circulaire du directeur des oeuvres universitaires qui a imposé une telle condition pour l'accès de ces oeuvres et annulation des décisions du Recteur et du Directeur du Centre national des oeuvres qui ont refusé à l'intéressé l'accès au restaurant universitaire en se fondant sur cette circulaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 58950
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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