| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 59917

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59917
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office pour défaut de déclaration.

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Références :

CGI 104 CGI 170 CGI 181 CGI 179 CGI 92

RAPPR Conseil d'Etat 1961-07-05 n. 48725

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 59917
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59917.19650326