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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 60635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60635
Numéro NOR : CETATEXT000007636294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;60635 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS.

36-05-04-04 Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne constitue pas un droit pour les intéressés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 60635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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