| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 60635

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60635
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -

36-05-04-04 Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne constitue pas un droit pour les intéressés.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 60635
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60635.19650326