| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 61158

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61158
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers les ascendants.

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Références :

CGI 1537-3

même affaire Conseil d'Etat 1964-03-20 n. 57777

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 61158
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61158.19650326