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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 61481

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61481
Numéro NOR : CETATEXT000007634643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;61481 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - Partage de responsabilité - Fait de la victime exonérant partiellement l'Administration de la réparation.

60-01-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04, 60-04-03-07 En payant un chèque au porteur d'un montant élevé [8000 F] sans relever la différence apparente et manifeste qu'il y avait entre la signature figurant sur le chèque et la signature apposée sur le spécimen détenu au nom du titulaire du compte, le service des chèques postaux a commis une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, nonobstant les termes de l'article 176, 3e alinéa du Code des postes, télégraphes et téléphones en vertu desquels "le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration". En raison de la circonstance que la perte de la formule de chèque litigieux était due au titulaire du compte, réparation due par l'Etat réduite de moitié, et équivalent à la moitié de la somme payée indûment.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Service des chèques postaux - Faute lourde engageant la responsabilité à l'Etat - Portée de l'article 176 - 1er alinéa du Code des postes - télégraphes - téléphones.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Service des chèques postaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Paiement d'un chèque par le service des chèques postaux constituant une faute lourde.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 61481
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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