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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 61843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61843
Numéro NOR : CETATEXT000007636387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;61843 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie et dont la famille a été rapatriée [décret du 1er mars 1954].

08-01-01 Pour l'application du décret du 1er mars 1954 relatif aux indemnités de frais de déplacement dues aux militaires servant en Algérie et dont la famille est rapatriée, le barême applicable doit tenir compte de la composition de la famille à la date où le déplacement a effectivement eu lieu [c'est-à-dire du nombre d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans à cette date] et non de la date à laquelle la décision administative autorisant l'intéressé à bénéficier des indemnités dont s'agit pour replier sa famille et son mobilier, a été prise, nonobstant la circonstance que les événements d'Algérie auraient empêché le rapatriement d'avoir lieu plus tôt, et que l'intendance militaire aurait fourni à l'intéressé des renseignements erronés sur l'étendue de ses droits.


Texte :

Références :

Décret 1954-03-01 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 61843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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