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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 62826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62826
Numéro NOR : CETATEXT000007634653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;62826 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Destruction d'un bien - Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit - Application en cas de partage de responsabilité.

60-04-03-07 Si une collectivité publique responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable en cas de partage de responsabilité qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 62826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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