| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 62826

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62826
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction d'un bien. Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.

60-04-03-07 Si une collectivité publique responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable en cas de partage de responsabilité qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 62826
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62826.19650326