Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société de fait - Notion - Indivision consécutive à une donation partage ne constituant pas une société de fait.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 mar. 1965, n° 63078Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
26/03/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63078
Numéro NOR : CETATEXT000007607613
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;63078