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26/03/1965 | FRANCE | N°63078

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 63078



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société de fait - Notion - Indivision consécutive à une donation partage ne constituant pas une société de fait.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 26 mar. 1965, n° 63078
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63078
Numéro NOR : CETATEXT000007607613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;63078 ?
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