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§ France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61280

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61280
Numéro NOR : CETATEXT000007634539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-31;61280 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES - Responsabilité.

135-02-03-02-02-01-04, 60-01-02-01-03, 60-01-02-02, 67-01-01-01 Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de défense contre les inondations. Absence de faute lourde dans la prescription de mesures d'urgence au cours de l'inondation. Toutefois, ces mesures ayant constitué une opération de travaux publics, droit à indemnité des requérants ayants subi un préjudice spécial [responsabilité fondée sur le risque].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Dommages causés par la crue d'un torrent.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Police de la sécurité - Inondations.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Destruction d'une murette pour le détournement d'un torrent en crue.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1965, n° 61280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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