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§ France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 62985

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62985
Numéro NOR : CETATEXT000007634655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-31;62985 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

36-03-03-007 Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des faits qui ont provoqué le refus d'agrément : responsabilité partagée entre l'intéressé et la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Actes et agissements divers - Agent communal invité à prendre ses fonctions alors que sa nomination était soumise à l'agrément de l'autorité de tutelle - Agrément refusé en l'espèce.

60-01-02-01-01-03 Garde champêtre stagiaire invité par le maire à prendre ses fonctions alors que sa nomination devait être agréée par l'autorité de tutelle. Intéressé ayant rejoint son poste. Refus d'agrément par le sous-préfet. Responsabilité de la commune engagée. Responsabilité de l'intéressé retenue pour moitié ; celui-ci avait négligé d'informer le maire, au moment de sa candidature, des motifs qui ont justifié par la suite le refus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1965, n° 62985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nettre
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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