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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 56829

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56829
Numéro NOR : CETATEXT000007636398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-02;56829 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] - Obligations de la commune.

135-02-04-02-01-02, 17-03-02-01, 30-02-01-03-01 Si les instituteurs qui refusent le logement de fonction que la commune a l'obligation légale de leur offrir, n'ont pas droit à ce que la commune leur verse l'indemnité représentative qu'elle doit dans le cas où elle n'offre pas de logement, ils ne sauraient être tenus de supporter les charges afférentes au logement qu'ils n'ont pas effectivement occupé. Compétence administrative pour connaître du litige contre le titre de recettes émis par la commune pour avoir paiement de ces charges [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Litige relatif au recouvrement des charges afférentes à un logement de fonction - Compétence administrative.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION - Obligations des communes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1965, n° 56829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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