| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 56829

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56829
Date de la décision : 02/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] - Obligations de la commune.

135-02-04-02-01-02, 17-03-02-01, 30-02-01-03-01 Si les instituteurs qui refusent le logement de fonction que la commune a l'obligation légale de leur offrir, n'ont pas droit à ce que la commune leur verse l'indemnité représentative qu'elle doit dans le cas où elle n'offre pas de logement, ils ne sauraient être tenus de supporter les charges afférentes au logement qu'ils n'ont pas effectivement occupé. Compétence administrative pour connaître du litige contre le titre de recettes émis par la commune pour avoir paiement de ces charges [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Litige relatif au recouvrement des charges afférentes à un logement de fonction - Compétence administrative.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION - Obligations des communes.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1965, n° 56829
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56829.19650402