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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 57157

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57157
Numéro NOR : CETATEXT000007635752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-02;57157 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant la durée de la concession.

39-04-02-03 Interprétation de ladite délibération. Interprétation d'une délibération d'un Conseil municipal qui a fixé la durée de concession d'un casino "sous réserve de faits nouveaux qui pourraient survenir et modifier ou arrêter l'exploitation". Le Conseil municipal a entendu permettre à la ville de contrôler les conditions d'exercice par le concessionnaire du droit à prorogation dont il était titulaire, mais non conférer à celle-ci un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur le droit du cocontractant à bénéficier de prorogations de jouissances complémentaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1965, n° 57157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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