39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant la durée de la concession.
39-04-02-03 Interprétation de ladite délibération. Interprétation d'une délibération d'un Conseil municipal qui a fixé la durée de concession d'un casino "sous réserve de faits nouveaux qui pourraient survenir et modifier ou arrêter l'exploitation". Le Conseil municipal a entendu permettre à la ville de contrôler les conditions d'exercice par le concessionnaire du droit à prorogation dont il était titulaire, mais non conférer à celle-ci un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur le droit du cocontractant à bénéficier de prorogations de jouissances complémentaires.
Fonds documentaire : Legifrance