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§ France, Conseil d'État, 04 avril 1965, 58904

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58904
Numéro NOR : CETATEXT000007634566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-04;58904 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Litige relatif à l'attitude des experts désignés par l'administration des dommages de guerre.

17-05-04-015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de la procédure d'évaluation de ces dommages, elle s'est trouvée privée des indemnités de dommages de guerre auxquelles elle pouvait prétendre. Litige ne relevant pas de la compétence des tribunaux administratifs, mais des juridictions compétentes en matière de dommages de guerre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Prétendus engagements de l'administration envers une société - Caractère d'engagement - Appréciation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1965, n° 58904
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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