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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 50298 à 50316

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50298à50316
Numéro NOR : CETATEXT000007636393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;50298 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu en cassation.

28-08, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de Tananarive s'étant entièrement renouvelé depuis l'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations contre les élections municipales, le Conseil d'Etat, juge de cassation déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur ces requêtes.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - CASSATION SANS RENVOI NI REGLEMENT - Non-lieu en cassation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 50298à50316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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