| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 50298 à 50316

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50298à50316
Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu en cassation.

28-08, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de Tananarive s'étant entièrement renouvelé depuis l'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations contre les élections municipales, le Conseil d'Etat, juge de cassation déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur ces requêtes.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - CASSATION SANS RENVOI NI REGLEMENT - Non-lieu en cassation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 50298à50316
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50298.19650407