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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 53924

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53924
Numéro NOR : CETATEXT000007608425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;53924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification contradictoire des déclarations.


Texte :

Références :

CGI 58 CGI 209 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 53924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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