Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.
Références :
CGI 58 CGI 209 CGI 54
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 avr. 1965, n° 53924Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
07/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 53924
Numéro NOR : CETATEXT000007608425
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;53924