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07/04/1965 | FRANCE | N°53924

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 53924



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.


Références :

CGI 58 CGI 209 CGI 54


Publications
Proposition de citation: CE, 07 avr. 1965, n° 53924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53924
Numéro NOR : CETATEXT000007608425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;53924 ?
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