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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57537
Numéro NOR : CETATEXT000007635753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;57537 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Interprétation par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882.

01-01-02-04, 49-05-09 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, que les stipulations de ce traité ne dispensaient pas les Suisses établis en France de se conformer à la réglementation relative à la carte de commerçant étranger. Par les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 septembre 1941 aux termes desquelles "les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en aucun cas exercer la profession de débitant de boissons, le législateur n'a pas entendu viser les ressortissants suisses bénéficiaires du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, qui reconnaît aux intéressés le traitement national.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS [VOIR ETRANGERS] - Débits de boissons - Ressortissants suisses - Portée des dispositions de l'article 15 de la loi du 24 septembre 1941.


Texte :

Références :

Loi 1941-09-24 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 57537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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