| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 60079
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60079Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-01-02, 49-05-12 Avant d'édicter en application de la loi du 12 avril 1943 une réglementation ayant pour but d'interdire ou de réglementer l'affichage publicitaire sur tout ou partie du territoire d'une commune en vue d'assurer la protection de l'esthétique à l'intérieur des agglomérations, les préfets sont tenus de procéder à un examen de la situation locale, fondé sur les nécessités de cette protection. En s'abstenant de se livrer à cet examen et en se bornant à entériner une liste de lieux d'affichage proposée par le maire, et dressée en fait d'un commun accord entre le maire et une société d'affichage à seule fin que celle-ci "puisse normalement exercer son activité", le Préfet a commis une illégalité. L'illégalité de l'arrêté entraîne celle d'une mise en demeure individuelle d'enlever des panneaux situés hors des emplacements autorisés par l'arrêté.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 60079Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60079.19650407
