Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 60079

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60079
Numéro NOR : CETATEXT000007635851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;60079 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS - Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen de la situation locale.

02-01-01-02, 49-05-12 Avant d'édicter en application de la loi du 12 avril 1943 une réglementation ayant pour but d'interdire ou de réglementer l'affichage publicitaire sur tout ou partie du territoire d'une commune en vue d'assurer la protection de l'esthétique à l'intérieur des agglomérations, les préfets sont tenus de procéder à un examen de la situation locale, fondé sur les nécessités de cette protection. En s'abstenant de se livrer à cet examen et en se bornant à entériner une liste de lieux d'affichage proposée par le maire, et dressée en fait d'un commun accord entre le maire et une société d'affichage à seule fin que celle-ci "puisse normalement exercer son activité", le Préfet a commis une illégalité. L'illégalité de l'arrêté entraîne celle d'une mise en demeure individuelle d'enlever des panneaux situés hors des emplacements autorisés par l'arrêté.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE [VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE] - Fixation des emplacements autorisés - Préfet tenu d'examiner la situation locale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 60079
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.