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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 63175

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63175
Numéro NOR : CETATEXT000007608430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;63175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.


Texte :

Références :

CGI 1470-5 CGI 1470-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 63175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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