| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 63175

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63175
Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

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Références :

CGI 1470-5 CGI 1470-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 63175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63175.19650407