| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 05566
Synthèse
Numéro d'arrêt : 05566Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Motivation suffisante ou non - Motivation par référence.
17-05-04-015 En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de considérer comme non justifiée la décision de l'Administration" la commission a clairement indiqué que l'intéressé n'était pas fondé à solliciter en appel le relèvement de l'indemnité qui lui avait été allouée, et a par suite suffisamment répondu au moyen tiré d'une erreur matérielle qu'aurait commise l'un des experts dans l'évaluation du matériel sinistré.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 05566Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05566.19650423
