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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 05566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05566
Numéro NOR : CETATEXT000007636390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;05566 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Motivation suffisante ou non - Motivation par référence.

17-05-04-015 En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de considérer comme non justifiée la décision de l'Administration" la commission a clairement indiqué que l'intéressé n'était pas fondé à solliciter en appel le relèvement de l'indemnité qui lui avait été allouée, et a par suite suffisamment répondu au moyen tiré d'une erreur matérielle qu'aurait commise l'un des experts dans l'évaluation du matériel sinistré.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 05566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1965

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