| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 53468
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53468Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages de pension.
43-005 La circonstance que le paiement des arrérages de la pension concédée au requérant par la société polonaise ait été interrompu en raison des événements de guerre, n'ayant pu, par elle-même, décharger cette société de la dette dont le requérant faisait état à l'appui de sa demande de prise en compte, dans sa créance, du montant des arrérages de cette pension ; annulation de la décision de la Commission de répartition, qui s'est bornée à indiquer que ces arrérages devaient être exclus du calcul de l'indemnité à laquelle l'intéressé avait droit, du seul fait que la cessation de paiement était due aux événements de guerre.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 53468Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53468.19650423
