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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 53468

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53468
Numéro NOR : CETATEXT000007636397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;53468 ?

Analyses :

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS - Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages de pension.

43-005 La circonstance que le paiement des arrérages de la pension concédée au requérant par la société polonaise ait été interrompu en raison des événements de guerre, n'ayant pu, par elle-même, décharger cette société de la dette dont le requérant faisait état à l'appui de sa demande de prise en compte, dans sa créance, du montant des arrérages de cette pension ; annulation de la décision de la Commission de répartition, qui s'est bornée à indiquer que ces arrérages devaient être exclus du calcul de l'indemnité à laquelle l'intéressé avait droit, du seul fait que la cessation de paiement était due aux événements de guerre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 53468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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