23/04/1965 | FRANCE | N°62855
| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 62855
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62855Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -
18-04-02-04 La créance née des dommages causés à un fonds de commerce par l'exécution, sur la voie publique et ses dépendances de travaux de construction d'une ligne de métropolitain se rattache aux exercices 1931 à 1939 pendant lesquels se sont poursuivis les travaux. Déchéance encourue quand en 1961, le requérant a saisi le tribunal administratif, aucune des démarches qu'il allègue avoir faites auprès de l'administration n'étant de nature à en interrompre le cours.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 62855Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62855.19650423
