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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 62855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62855
Numéro NOR : CETATEXT000007634968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;62855 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

18-04-02-04 La créance née des dommages causés à un fonds de commerce par l'exécution, sur la voie publique et ses dépendances de travaux de construction d'une ligne de métropolitain se rattache aux exercices 1931 à 1939 pendant lesquels se sont poursuivis les travaux. Déchéance encourue quand en 1961, le requérant a saisi le tribunal administratif, aucune des démarches qu'il allègue avoir faites auprès de l'administration n'étant de nature à en interrompre le cours.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 62855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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