Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 63139

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63139
Numéro NOR : CETATEXT000007634970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;63139 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.

36-06-02-01-01 Durée du tableau. Année entière pour laquelle il est établi. Règle valable également pour les tableaux dressés conformément à la procédure exceptionnelle prévue à l'article 33 in fine au décret du 14 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.

36-06-03 Promotions d'administrateurs civils à la hors classe [D. 14 mars 1962]. Obligations de l'Administration. Gouvernement non tenu, avant d'arrêter le nombre des emplois affectés à la hors classe dans les services d'une administration, de fixer au préalable pour ces services le nombre total des administrateurs. Date d'effet pour un ancien fonctionnaire des cadres tunisiens rattaché au cadre en 1958 et affecté dans ce cadre avant le 1er janvier 1961, bien qu'il y ait été rémunéré en surnombre. Mais illégalité de la promotion rétroactive d'un administrateur à une date antérieure à celle à laquelle il est entré dans ce cadre. Nomination dans un autre cadre, au cour de l'année 1961, d'un administrateur promu à compter du 1er janvier 1961, insusceptible d'affecter la légalité de sa promotion. Promotions en nombre supérieur à celui des emplois : moyen insusceptible d'être utilement soulevé à l'appui d'un pourvoi contre un arrêté collectif de promotion pris dans son ensemble.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14 art. 33
Décret 62-277 1962-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 63139
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.