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23/04/1965 | FRANCE | N°63779

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 63779



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.


Références :

CGI 81-1 CGI 83-3

CONF. Conseil d'Etat 1942-07-22 R.O. p. 168


Publications
Proposition de citation: CE, 23 avr. 1965, n° 63779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63779
Numéro NOR : CETATEXT000007608436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;63779 ?
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