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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 63779

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63779
Numéro NOR : CETATEXT000007608436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;63779 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1942-07-22 R.O. p. 168


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGI 83-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 63779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/04/1965

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