Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Références :
CGI 81-1 CGI 83-3
CONF. Conseil d'Etat 1942-07-22 R.O. p. 168
Publications
Proposition de citation:
CE, 23 avr. 1965, n° 63779Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
23/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63779
Numéro NOR : CETATEXT000007608436
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;63779