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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 38801

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38801
Numéro NOR : CETATEXT000007606292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-26;38801 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.


Texte :

Références :

CGI 260-4 CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1965, n° 38801
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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