| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 58732

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58732
Date de la décision : 26/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du C.G.I. [art. 206-II du C.G.I.] - Critère d'imposition.

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Références :

CGI 206-II CGI 35-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1965, n° 58732
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58732.19650426