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§ France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1965, 61743

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61743
Numéro NOR : CETATEXT000007606302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-26;61743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas - de ce fait - passible de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT CLINIQUE ST LAURENT A RENNES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT DE SA DIRECTRICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 SEPTEMBRE 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET ... TOUTES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2° DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE : "PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... QUEL QUE SOIT LEUR OBJET " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE NE POURSUIT NI EN DROIT NI EN FAIT LA RECHERCHE ET LA DISTRIBUTION DE BENEFICES ; QU'ELLE TIENT A RENNES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DIT "CLINIQUE ST LAURENT" OU SONT ACCUEILLIS SANS DISTINCTION TOUS LES MALADES DE LA REGION ; QUE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT SE TROUVE CONDUITE A TOUS LES ECHELONS DANS UN ESPRIT LARGEMENT DESINTERESSE ET NE TEND NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, A PROCURER DES AVANTAGES MATERIELS OU AUTRES AUX DIRIGEANTS OU A DES PERSONNES AUTRES QUE LES MALADES ADMIS DANS LEDIT ETABLISSEMENT ; QU'IL N'EST EN EFFET PAS ETABLI QUE LES EXCEDENTS DE RECETTES DEGAGES ANNUELLEMENT NE SERAIENT PAS REINVESTIS DANS L'ETABLISSEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS DES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES NE POURSUIVANT PAS DE BUT PHILANTHROPIQUE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A RENNES A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF AU SENS DE L'ARTICLE 206-1 PRECITE ; QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1963 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT "CLINIQUE ST LAURENT" A RENNES DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 IMPOT SUR LES SOCIETES ET 1958 ET 1959 TAXE D'APPRENTISSAGE . ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR L'ETABLISSEMENT REQUERANT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 56, 25 FR LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.

Références :

CGI 206 1
CGI 224 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1965, n° 61743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/04/1965

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