| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 61744

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61744
Date de la décision : 26/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour but l'hospitalisation des malades - Congrégation gérant une clinique privée.

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Références :

CGI 1447

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-10-14 n. 49745

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1965, n° 61744
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61744.19650426