Sens de l'arrêt :
Annulation totale [décharge]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du travail et des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].
Références :
CGI 263 CGI 264
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 avr. 1965, n° 39689Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 39689
Numéro NOR : CETATEXT000007606293
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;39689