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28/04/1965 | FRANCE | N°39689

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 39689



Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du travail et des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].


Références :

CGI 263 CGI 264


Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 1965, n° 39689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 39689
Numéro NOR : CETATEXT000007606293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;39689 ?
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