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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 39689

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39689
Numéro NOR : CETATEXT000007606293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;39689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE A LA PRODUCTION - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art - 253 et 264 du C - G - I - ] - Appréciation de la part respective du travail et des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].


Texte :

Références :

CGI 263 CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 39689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

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