| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 44348

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 44348
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale [réduction]
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 44348
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44348.19650428