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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 44348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [réduction]
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44348
Numéro NOR : CETATEXT000007609493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;44348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE A LA PRODUCTION - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 44348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

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