| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 51316

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 51316
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

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Références :

CGI 244 CGI 62 AL. 1

CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 n. 58545

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 51316
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51316.19650428