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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 51316

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51316
Numéro NOR : CETATEXT000007609495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;51316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 n. 58545


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 62 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 51316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

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