Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].
Références :
CGI 1684-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 avr. 1965, n° 53714;53715Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 53714;53715
Numéro NOR : CETATEXT000007608315
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;53714