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28/04/1965 | FRANCE | N°53714;53715

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 53714 et 53715



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].


Références :

CGI 1684-3


Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 1965, n° 53714;53715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53714;53715
Numéro NOR : CETATEXT000007608315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;53714 ?
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