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28/04/1965 | FRANCE | N°57395

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 57395



Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.


Références :

CGI 1463 CGI 1464


Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 1965, n° 57395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57395
Numéro NOR : CETATEXT000007608426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;57395 ?
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