Sens de l'arrêt :
ExpertiseType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.
Références :
CGI 1463 CGI 1464
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 avr. 1965, n° 57395Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57395
Numéro NOR : CETATEXT000007608426
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;57395