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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 57395

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57395
Numéro NOR : CETATEXT000007608426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;57395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.


Texte :

Références :

CGI 1463 CGI 1464


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 57395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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