| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 58154

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58154
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve à la charge du contribuable [art. 55 du C.G.I.].

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Références :

CGI 55 CGI 58-2
Décret 55-486 du 30 avril 1955

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 58154
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58154.19650428