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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 59291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59291
Numéro NOR : CETATEXT000007635849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;59291 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS - Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.

68-01-01-02-03 Possibilité pour le Préfet des Bouches-du-Rhône d'accorder en vertu de l'article 44 du règlement d'urbanisme de la ville de Marseille une dérogation à ce règlement, nonobstant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1958 autorisant le sieur X... à créer un lotissement et aux termes duquel "toute construction fera obligatoirement l'objet d'une demande de permis de construire, dans les formes prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation et conformément au plan d'aménagement communal", ces dispositions ne constituant qu'un simple rappel des règles relatives à la délivrance du permis de construire. Illégalité de la dérogation accordée au motif qu'un plan d'urbanisme de détail en cours d'élaboration envisageait de modifier le tracé des différentes zones tel qu'il était établi par le plan directeur de la ville, motif étranger à ceux qui, aux termes de l'article 44 du règlement d'urbnisme de la ville, peuvent seuls justifier un arrêté préfectoral de dérogation dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, le plan d'urbanisme directeur de la ville n'étant pas en cours de révision et l'élaboration d'un plan de détail n'étant pas de nature à conférer aux préfets les mêmes pouvoirs de dérogation que ceux qu'il a, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, pendant la période de révision du plan directeur.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 2, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 59291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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