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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 60381

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60381
Numéro NOR : CETATEXT000007635852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;60381 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire en cas d'atteinte à la salubrité ou à la sûreté publique.

01-01-06-01, 68-03-025-03 En vertu de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, compétence liée du maire pour refuser le permis de construire ou ne l'accorder que sous réserves, si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sûreté publiques.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - Règlement national d'urbanisme [décret du 29 août 1955].

68-01-002 En vertu de l'article 52 de la loi du 7 août 1957 les dispositions générales du règlement national d'urbanisme contenues dans le décret du 29 août 1955 ne sont applicables que dans les communes qui ne sont pas tenues d'avoir un projet d'aménagement. Inapplicabilité de ce règlement à la date de délivrance du permis attaqué dans la commune de Rosières-aux-Salines inscrite par arrêté préfectoral sur la liste des communes tenues d'avoir un plan d'aménagement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Références :

Décret 1955-08-29
Décret 1958-12-31 art. 1
Décret 1961-11-30 art. 2
Loi 1957-08-07 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 60381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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