| France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 60381

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60381
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire en cas d'atteinte à la salubrité ou à la sûreté publique.

01-01-06-01, 68-03-025-03 En vertu de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, compétence liée du maire pour refuser le permis de construire ou ne l'accorder que sous réserves, si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sûreté publiques.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - Règlement national d'urbanisme [décret du 29 août 1955].

68-01-002 En vertu de l'article 52 de la loi du 7 août 1957 les dispositions générales du règlement national d'urbanisme contenues dans le décret du 29 août 1955 ne sont applicables que dans les communes qui ne sont pas tenues d'avoir un projet d'aménagement. Inapplicabilité de ce règlement à la date de délivrance du permis attaqué dans la commune de Rosières-aux-Salines inscrite par arrêté préfectoral sur la liste des communes tenues d'avoir un plan d'aménagement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

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Références :

Décret du 29 août 1955
Décret du 31 décembre 1958 art. 1
Décret du 30 novembre 1961 art. 2
Loi du 07 août 1957 art. 52

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 60381
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60381.19650428