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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 62767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62767
Numéro NOR : CETATEXT000007634967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;62767 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Agents temporaires.

36-05-02, 36-07-02 Gouvernement non tenu de faire bénéficier ces agents des dispositions prévues en faveur des personnels nommés dans un emploi permanent des cadres de la hiérarchie. Légalité des articles 20 et 21 du décret du 5 octobre 1945 [statut du personnel temporaire des services extérieurs du ministère de la Construction] qui prévoient le licenciement des agents à l'issue du congé maximum de deux ans, de disponibilité sans traitement, accordé à ceux d'entre eux se trouvant dans l'impossibilité constatée de reprendre leurs fonctions à l'expiration de leur congé de maladie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Personnel temporaire des services extérieurs du ministère de la Construction.


Texte :

Références :

Décret 1945-10-05 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 62767
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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