Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63376

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63376
Numéro NOR : CETATEXT000007608431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63376 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs agricoles [art - 1606 bis du C - G - I - ] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel - Scierie [exploitant forestier].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ SSR] 1963-03-27 n. 54684


Texte :

Références :

CGI 1606 bis CGI 231
LOI 1955-08-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 63376
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.