La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/04/1965 | FRANCE | N°63376

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63376



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel - Scierie [exploitant forestier].


Références :

CGI 1606 bis CGI 231
LOI du 06 août 1955 art. 5

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1963-03-27 n. 54684


Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 1965, n° 63376
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63376
Numéro NOR : CETATEXT000007608431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63376 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award