Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel - Scierie [exploitant forestier].
Références :
CGI 1606 bis CGI 231
LOI du 06 août 1955 art. 5
CONF. Conseil d'Etat
[ SSR]
1963-03-27 n. 54684
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 avr. 1965, n° 63376Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/04/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63376
Numéro NOR : CETATEXT000007608431
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63376