28/04/1965 | FRANCE | N°63576

| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63576

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63576
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art. 288 du C.G.I.] - Conditions relatives à la non-utilisation de méthodes commerciales.

Références :

CGI 288 CGI 1573 CGI 287-5. CGI 1616

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1956-06-25 n. 25977 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1957-02-04 Coopérative agricole Lamaraichère n. 4553 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1957-10-30 Société coopérative agricole du Nyonsais n. 40333

Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 63576
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63576.19650428

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