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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63576
Numéro NOR : CETATEXT000007608434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63576 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE SUR LES TRANSACTIONS - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art - 288 du C - G - I - ] - Conditions relatives à la non-utilisation de méthodes commerciales.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1956-06-25 n. 25977 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1957-02-04 Coopérative agricole Lamaraichère n. 4553 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1957-10-30 Société coopérative agricole du Nyonsais n. 40333


Texte :

Références :

CGI 288 CGI 1573 CGI 287-5. CGI 1616


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 63576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1965

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