La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/04/1965 | FRANCE | N°63673

France | France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 63673



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR - Art - 20 du Code rural - modifié par la loi du 2 août 1960.

03-04-02-02-02, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite indispensables à l'aménagement. En l'espèce modifications constituant une véritable transformation des parcelles et n'étant pas indispensable à l'aménagement. Annulation de la décision de la commission départementale.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Caractère indispensable ou non de modification de limites.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Remembrement.


Références :

Code rural 20
Loi du 02 août 1960


Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 1965, n° 63673
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision
Date de la décision : 28/04/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63673
Numéro NOR : CETATEXT000007635075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63673 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award