Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 63673

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63673
Numéro NOR : CETATEXT000007635075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;63673 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR - Art - 20 du Code rural - modifié par la loi du 2 août 1960.

03-04-02-02-02, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite indispensables à l'aménagement. En l'espèce modifications constituant une véritable transformation des parcelles et n'étant pas indispensable à l'aménagement. Annulation de la décision de la commission départementale.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Caractère indispensable ou non de modification de limites.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Remembrement.


Texte :

Références :

Code rural 20
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 63673
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.