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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 58618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58618
Numéro NOR : CETATEXT000007634564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;58618 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables - Coordination des transports.

01-09-01-01, 65-02-01 Légalité au regard des dispositions de l'article 5 du décret du 14 novembre 1949, du refus d'inscription du requérant au plan départemental des transports pour deux véhicules supplémentaires pour des transports occasionnels, nonobstant la circonstance que sa demande correspondait à des places que lui avaient cédé deux entreprises de transport avant l'établissement du plan et que cette cession avait été agréée par le Comité technique départemental des transports, les dispositions combinées de l'article 30 paragraphe 4 et de l'article 142 paragraphe 2 du décret du 12 janvier 1939 s'opposant à ce qu'une cession portant sur une partie de la capacité d'un véhicule autorise le cessionnaire à exploiter un ou plusieurs véhicules supplémentaires, l'agrément donné à la cession par le Comité technique départemental ne pouvant ouvrir des droits que pour l'augmentation de la capacité du ou des véhicules que le cessionnaire est autorisé à exploiter en vertu du plan de transport. Absence de droits acquis du requérant au maintien d'autorisation d'exploiter des véhicules et à l'inscription au plan de transport, si ces autorisation avaient un caractère provisoire et révocable.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Coordination - Combinaison du décret du 14 octobre 1949 et du décret du 12 janvier 1939 - Inscription au plan de transport - Portée de cessions partielles.


Texte :

Références :

Décret 1939-01-12 art. 30, art. 142
Décret 1949-11-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 58618
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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