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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 59094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59094
Numéro NOR : CETATEXT000007635848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;59094 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - Nombre de parcelles.

03-04-02 La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve dans son ensemble, après le remembrement, moins morcelée qu'avant.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [art - 21 du Code rural] - Equivalence respectée.

03-04-02-01-03 L'écart de la valeur de productivité entre les parcelles attribuées [225-124 points], et la valeur des apports [225-307 points] n'est pas tel que la règle d'équivalence puisse être regardée comme non respectée.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Moyens irrecevables - Moyen contre une décision non produite.

03-04-05-01 Irrecevabilité du moyen dirigé contre une décision qu'aurait prise la commission départementale, si ladite décision n'est pas produite.


Texte :

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 59094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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