| France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 59094

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59094
Date de la décision : 30/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - Nombre de parcelles.

03-04-02 La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve dans son ensemble, après le remembrement, moins morcelée qu'avant.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [art - 21 du Code rural] - Equivalence respectée.

03-04-02-01-03 L'écart de la valeur de productivité entre les parcelles attribuées [225-124 points], et la valeur des apports [225-307 points] n'est pas tel que la règle d'équivalence puisse être regardée comme non respectée.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Moyens irrecevables - Moyen contre une décision non produite.

03-04-05-01 Irrecevabilité du moyen dirigé contre une décision qu'aurait prise la commission départementale, si ladite décision n'est pas produite.

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Références :

Code rural 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 avr. 1965, n° 59094
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59094.19650430