| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 61788
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61788
Date de la décision : 30/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957.
60-04 En exigeant que soit remplie au 1er septembre 1939 par la majorité des associés gérants et administrateurs la condition de nationalité telle qu'elle est définie par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947 modififié par le décret du 30 décembre 1957, les dispositions de cet article ont nécessairement exclu de tout droit à indemnisation les sociétés qui n'ont été constituées qu'après le 1er septembre 1939.
Références :
Décret du 27 septembre 1947 art. 10
Décret du 30 décembre 1957
Publications
Proposition de citation : CE, 30 avr. 1965, n° 61788Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61788.19650430
