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§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 61788

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61788
Numéro NOR : CETATEXT000007635859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;61788 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957.

60-04 En exigeant que soit remplie au 1er septembre 1939 par la majorité des associés gérants et administrateurs la condition de nationalité telle qu'elle est définie par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947 modififié par le décret du 30 décembre 1957, les dispositions de cet article ont nécessairement exclu de tout droit à indemnisation les sociétés qui n'ont été constituées qu'après le 1er septembre 1939.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 10
Décret 1957-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 61788
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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