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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 61883

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61883
Numéro NOR : CETATEXT000007635860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;61883 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi - Inscription sur les listes de notoriété des médecins.

01-04-03-01, 54-07-02-03, 62-02-01-01 Commission paritaire ayant refusé d'inscrire sur la liste de notoriété un médecin chef des hôpitaux, alors qu'il ressort du dossier d'une part que la Commission a inscrit des praticiens possédant des titres universitaires ou hospitaliers égaux ou inférieurs à ceux de l'intéressé, et d'autre part que c'est sur le seul fondement de ces titres que ces praticiens ont été inscrits : violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ; annulation de la décision de la commission.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Inscription sur les listes de notoriété médicale.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 61883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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