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§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 63396

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63396
Numéro NOR : CETATEXT000007634971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;63396 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions de médecin assermenté.

54-06-06-01-03, 55-02-01 Obligations du préfet. L'annulation pour vice de procédure, d'un arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de médecin assermenté du requérant, comportait nécessairement pour l'administration l'obligation soit de le réinscrire à nouveau sur la liste des médecins assermentés, puis éventuellement le radier de cette liste après accomplissement des formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, soit de ne pas le réinscrire sur la nouvelle liste, au cas où la liste des praticiens assermentés aurait fait l'objet d'un renouvellement général selon la procédure prévue à l'article 9 du décret du 14 février 1959, si le préfet estimait, pour des motifs légitimes, que l'intéressé ne présentait pas les garanties nécessaires. La publication annuelle de la liste au début des années 1961, 1962 et 1963 n'équivalant pas à un renouvellement général dans les conditions prévues par cet article, illégalité du refus d'inscrire l'intéressé pour l'année 1963, intervenu en violation de la chose jugée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - Médecins assermentés inscrits sur la liste départementale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 63396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1965

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