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§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 64191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64191
Numéro NOR : CETATEXT000007635076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;64191 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT - Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein temps.

01-09-01-03, 61-06-03 L'article 11 du décret du 7 avril 1962 modifiant l'article 68 du décret du 24 septembre 1960 et ajoutant à la liste des médecins et spécialistes ayant la faculté d'opter pour le plein temps énumérés audit article 68, d'autres catégories de praticiens, n'a ni pour objet ni pour effet de réouvrir, au profit des catégories de praticiens déjà énumérées par l'article 68 du décret du 24 septembre 1960, un nouveau délai d'option, différent de celui fixé au 30 avril 1961 par l'arrêté interministériel du 21 décembre 1960, modifié par les arrêtés du 30 janvier et 27 mars 1961.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Exercice à plein temps - Délai d'option - Article 11 du décret du 7 avril 1962 - Portée.


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 68
Décret 1962-04-07 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 64191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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