| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 64191

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 64191
Date de la décision : 30/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT - Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein temps.

01-09-01-03, 61-06-03 L'article 11 du décret du 7 avril 1962 modifiant l'article 68 du décret du 24 septembre 1960 et ajoutant à la liste des médecins et spécialistes ayant la faculté d'opter pour le plein temps énumérés audit article 68, d'autres catégories de praticiens, n'a ni pour objet ni pour effet de réouvrir, au profit des catégories de praticiens déjà énumérées par l'article 68 du décret du 24 septembre 1960, un nouveau délai d'option, différent de celui fixé au 30 avril 1961 par l'arrêté interministériel du 21 décembre 1960, modifié par les arrêtés du 30 janvier et 27 mars 1961.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Exercice à plein temps - Délai d'option - Article 11 du décret du 7 avril 1962 - Portée.

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Références :

Décret du 24 septembre 1960 art. 68
Décret du 07 avril 1962 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 avr. 1965, n° 64191
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64191.19650430